Auteur
Marie-France Lorho
Rassemblement National
Cosignataires (4)
Christophe Bentz
Rassemblement National
Eddy Casterman
Rassemblement National
Anne Sicard
Rassemblement National
Description
Une personne qui s'est fait administrer une substance létale ne peut être réputée décédée de mort naturelle ; cet alinéa, qui contrevient au réel, entraînera un flou total sur le nombre de demandes et d'accomplissement des actes d'euthanasie et de suicide assisté.
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