Auteur
Marie-France Lorho
Rassemblement National
Cosignataires (49)
Philippe Ballard
Rassemblement National
Julien Guibert
Rassemblement National
Alexis Jolly
Rassemblement National
Description
Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.
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