Auteur
Marie-France Lorho
Rassemblement National
Cosignataires (49)
Philippe Ballard
Rassemblement National
Julien Guibert
Rassemblement National
Alexis Jolly
Rassemblement National
Description
Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.
Renforcement des droits des victimes
75%
Favorable
Renforcement des moyens de la justice pénale
80%
Favorable
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