Auteur
Matthieu Marchio
Rassemblement National
Cosignataires (44)
Maxime Amblard
Rassemblement National
Romain Baubry
Rassemblement National
Sophie Blanc
Rassemblement National
Description
La transparence sur l’offre de soins palliatifs est nécessaire pour piloter les politiques publiques. Toutefois, il est impératif de garantir que cette transparence ne remette pas en cause le respect de la vie privée des patients. Cet amendement introduit une clause de protection explicite, fondée sur l’article L.1110‑4 du code de la santé publique relatif au secret médical, afin d’éviter tout risque d’identification indirecte ou de traitement inapproprié de données sensibles.
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