Auteur
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Cosignataires (15)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Description
Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique.
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