Amendement n°106
Statut inconnu
106
mercredi 30 avril 2025
17e législature
Auteur
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Cosignataires (13)
Description
Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.
Soutien à la vieillesse et à la dépendance (EHPAD, maintien à domicile)
75%
Favorable
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