Auteur
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Cosignataires (14)
Description
A l'alinéa 5 et à l'alinéa 13, l'appellation des maisons créées par l'article 10 n'est pas la même. De plus, il convient de clarifier leur objet, à savoir héberger des patients en fin de vie nécessitant des soins palliatifs.
Soutien à la vieillesse et à la dépendance (EHPAD, maintien à domicile)
85%
Favorable
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