Amendement n°1487
Statut inconnu
1487
vendredi 4 avril 2025
17e législature
Auteur
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Cosignataires (35)
Sandrine Rousseau
Écologiste et Social
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Karim Ben Cheikh
Écologiste et Social
Benoît Biteau
Écologiste et Social
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Hendrik Davi
Écologiste et Social
Emmanuel Duplessy
Écologiste et Social
Charles Fournier
Écologiste et Social
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Damien Girard
Écologiste et Social
Steevy Gustave
Écologiste et Social
Catherine Hervieu
Écologiste et Social
Jérémie Iordanoff
Écologiste et Social
Julie Laernoes
Écologiste et Social
Tristan Lahais
Écologiste et Social
Benjamin Lucas-Lundy
Écologiste et Social
Julie Ozenne
Écologiste et Social
Sébastien Peytavie
Écologiste et Social
Marie Pochon
Écologiste et Social
Jean-Claude Raux
Écologiste et Social
Sandra Regol
Écologiste et Social
François Ruffin
Écologiste et Social
Eva Sas
Écologiste et Social
Sabrina Sebaihi
Écologiste et Social
Danielle Simonnet
Écologiste et Social
Sophie Taillé-Polian
Écologiste et Social
Boris Tavernier
Écologiste et Social
Nicolas Thierry
Écologiste et Social
Dominique Voynet
Écologiste et Social
Description
L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. Lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages, l’assureur doit désormais obligatoirement mener une analyse des sols qui prend spécifiquement en compte le risque de retrait‑gonflement des argiles. Tel est l'objet de cet amendement, issu de la proposition de loi de Sandrine Rousseau (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0887\_proposition-loi#).
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