Amendement n°783

L’accumulation des textes normatifs et la mise en œuvre de législations pas toujours adaptées et adaptables aux TPE-PME est source d’insécurité juridique. Cela ouvre la porte à des réglementations contradictoires et renforce l’instabilité de l’environnement législatif et réglementaire. Pour ces motifs, toute création ou révision d’un texte devraient être précédées, au préalable, de la réalisation d’un bilan de la réglementation existante et de l’évaluation de la possibilité de la mettre concrètement en œuvre dans les entreprises. L’impact sur les PME de toute nouvelle réglementation devrait être évalué en amont et faire l’objet d’un rapport. Si ce dernier n’était pas concluant et aboutissait à alourdir de manière inconsidérée la charge normative des entreprises, le dispositif devrait être revu ou abandonné. L’outil « test PME » permettra de mesurer, avant l’introduction d’une nouvelle loi structurante, l’impact des propositions législatives et réglementaires sur les PME, afin de ne pas ajouter de coûts inutiles en freinant leur développement. D'où l'objet de cet amendement d'appel. De plus, toute révision doit être suivie d’une évaluation a posteriori afin d’éviter l’empilage des difficultés d’application liées à un texte et d’améliorer ainsi la qualité de la réglementation.