Auteur
Laurent Croizier
Les Démocrates
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Description
Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen.
Renforcement de l’intégration européenne (plus de compétences à l’UE)
90%
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