Auteur
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Description
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.
Développement des peines alternatives à la prison
90%
Favorable
Renforcement des moyens de la justice pénale
75%
Favorable
Réduction de l’usage de la prison pour les délits mineurs
85%
Favorable
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