Auteur
Sylvie Josserand
Rassemblement National
Cosignataires (122)
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.
Durcissement des peines pour les délits et crimes
95%
Favorable
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