Amendement n°22

Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi.  Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.