Amendement n°989
Statut inconnu
989
mercredi 19 mars 2025
17e législature
Auteur
Éric Pauget
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.
Renforcement des moyens de la justice pénale
85%
Favorable
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