Amendement n°585
Statut inconnu
585
vendredi 14 mars 2025
17e législature
Auteur
Éric Pauget
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les sénateurs.
Durcissement des peines pour les délits et crimes
85%
Favorable
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