Amendement n°463

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la convention signée entre le futur collaborateur de justice et les magistrats. Cette réécriture générale reprend ainsi une partie des protections prévues par la réécriture de la Commission des lois (modifications de l'article 706-63-2), notamment en ce qui concerne les aménagements des audiences : facilitation du huis clos, anonymisation et protection du fait de l'identité d'emprunt. Cependant, nous proposons qu'au moment de la conclusion de la convention, l'intéressé puisse demander le bénéfice de ces protections, ce qui permettra aux juridictions de jugement d'y recourir sans avoir à justifier la nécessité du danger. Nous ajoutons ensuite la possibilité pour l'intéressé de demander le dépaysement de son procès. Nous proposons également de revenir à un régime plus souple d'exemption ou de réduction de peine. Ainsi, la convention prévoit les réductions et exemptions de peines encourues. Nous considérons cette souplesse plus attractive et facilitant la libération de la parole de l'intéressé. Nous ajoutons aussi que la convention pourra, en sus ou en lieu et place des réductions et exemptions de peines, proposer des aménagements de peines ab initio. Enfin, nous proposons de réintégrer l'immunité de poursuite pour les cas très particuliers qui permettent de démanteler les plus lourds réseaux. Nous considérons que cette immunité de poursuite est nécessaire pour avoir un régime réellement attractif et nous attaquer au « haut du panier ».