Amendement n°228

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre.  Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères flous alors que cette mesure est particulièrement restrictive de liberté, il est nécessaire de la supprimer.  Au demeurant, cette possibilité existe déjà puisque le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction de paraitre au 12° de l'article 131-6.  Dangereuse et démagogique, cette mesure doit être supprimée.