Auteur
Charles Sitzenstuhl
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (84)
David Amiel
Ensemble pour la République
Pieyre-Alexandre Anglade
Ensemble pour la République
Antoine Armand
Ensemble pour la République
Description
Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique
Renforcement de l’intégration européenne (plus de compétences à l’UE)
85%
Favorable
Respect strict des règles budgétaires européennes (pacte de stabilité)
75%
Favorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter
