Amendement n°44

Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. La taxation des dividendes non distribués qui restent dans les trésoreries des entreprises est un non-sens puisque nos entreprises ont besoin d’un actionnariat de long-terme pour investir. Il est donc proposé de les exclure de l’assiette de l’IPF.