Amendement n°27
Statut inconnu
27
vendredi 14 février 2025
17e législature
Auteur
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Cosignataires (4)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Description
Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.
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