Auteur
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Cosignataires (4)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Description
Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.
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