Auteur
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Cosignataires (4)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Description
Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les dettes dont la déduction est opérée.
Lutte renforcée contre l’évasion et la fraude fiscales
90%
Défavorable
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