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Amendement n°22 | Politrack

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Amendement n°22

Statut inconnu

22

jeudi 13 février 2025

17e législature

Voir sur assemblee-nationale.fr

Auteur

Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Droite Républicaine

Cosignataires (4)

Thibault Bazin

Droite Républicaine

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Droite Républicaine

Pierre Cordier

Droite Républicaine

Scrutins liés (1)

l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

20 février 2025

Description

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.

Fiscalité

Baisse des impôts sur les ménages les plus riches

75%

Favorable

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Vincent Jeanbrun

Vincent Jeanbrun

Droite Républicaine