Auteur
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Cosignataires (4)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Description
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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