Auteur
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Cosignataires (4)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Description
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France.
Baisse des impôts sur les ménages les plus riches
90%
Favorable
Baisse globale de la pression fiscale
85%
Favorable
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