Auteur
Naïma Moutchou
Horizons & Indépen...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter