Amendement n°44

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes dépourvues de logement, y compris celles contraintes de vivre chez des tiers, demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social, par la loi. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que des associations spécialisées. Cette PPL dans sa version proposée par la Droite "républicaine" vise à faire purement et simplement disparaitre l'idée de publics prioritaires, et donc à évincer notamment les personnes dans cette situation de l'accès au logement social. Une honte : selon la Fondation pour le logement des défavorisés (rapport 2024), 4,2 millions de personnes sont mal-logées. Parmi elles, 1,1 million sont privées de logement personnel. Parmi elles, 643 000 sont en situation d'hébergement contraint chez des tiers (dont 25% vivant chez une personne sans lien de parenté direct). Quelles perspectives de long-terme peut-on avoir lorsque l'on manque d'un domicile personnel ou lorsque l'on vit dans l'incertitude de pouvoir se maintenir chez un tiers ? Le groupe DR prétend vouloir valoriser les personnes en activité professionnelle. Mais à quel emploi peut-on prétendre lorsqu'on ne dispose pas d'un logement fixe ? Les gouvernements macronistes successifs ont une immense part de responsabilité. Les chiffres n'ont jamais été si alarmants. Dans le seul cas des personnes sans domicile fixe, nous sommes passés de 330 000 personnes en 2024, soit du simple au double en l'espace de dix ans. Les promesses non tenues du chef de l'Etat en la matière sonnent aujourd'hui de façon particulièrement indécente. C'est sa politique qui a rendu le parc privé encore plus inaccessible qu'il ne l'était. La faute à une politique de cadeaux tous azimuts aux propriétaires bailleurs privés. L'abjecte loi Kasbarian/Bergé dite « anti-squats » a considérablement facilité les expulsions dans le parc privé, tout en criminalisant les locataires les plus précaires ne pouvant plus suivre le rencherissement infernal des loyers. Le groupe DR s'inscrit aujourd'hui dans cette lignée en proposant désormais de fermer encore davantage l'accès au parc social aux personnes dépourvues de logement, alors même que celles-ci sont déjà très souvent rapidement écartées lors de procédures d'attribution peu transparentes, qui favorisent les profils socialement plus "désirables". Le Secours catholique a montré en 2023 que les personnes sans abri ont seulement 15% de taux de succès ! Cette politique de tri et de hiérarchisation insupportable trouve ses racines dans la grave pénurie qui touche notre pays en matière de logement social. En effet, la construction et en particulier celle de HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des années depuis le début de la présidence Macron. Selon l'USH 2,7 millions de ménages étaient début 2024 dans l’attente d’un logement social. Les organismes HLM ont été lourdement ponctionnés depuis 2017 et peinent de plus en plus à répondre à la demande. Enfin, près de 64% des communes soumises à la loi SRU qui leur impose d’avoir 20 ou 25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici 2025, refusent d'atteindre cette objectif, ce qui a été rendu possible par des politiques de plus en plus permissives. Nous demandons a minima à ce que soient produits au moins un million de logements réellement sociaux (PLAI et PLUS) au rythme de 200 000 logements publics par an.