Amendement n°41

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de mal-logement demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que des associations spécialisées. Cette PPL dans sa version proposée par la Droite "républicaine" vise à faire purement et simplement disparaitre l'idée de publics prioritaires, et donc à évincer notamment les personnes dans cette situation de l'accès au logement social. Une honte : selon la Fondation pour le logement des défavorisés (rapport 2024), 4,2 millions de personnes sont mal-logées. Parmi elles, 1,1 million sont privées de logement personnel, dont 330 000 personnes sans domicile (en situation d’hébergement, en CADA, en abri de fortune, à l’hôtel ou à la rue), 25 000 personnes dont la résidence principale est une chambre d'hôtel, 100 000 vivant dans un habitat de fortune, et 643 000 en hébergement contraint chez des tiers (dont 25% vivant chez une personne sans lien de parenté direct). S'ajoutent à ce million de personnes 2,9 millions de personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles (1,9 millions de personnes en situation de privation de confort et 1,1 million vivant en surpeuplement accentué). Le mal-logement est un fléau qui recouvre donc des situations très diverses. La même fondation identifie cinq dimensions principales : l'absence de domicile personnel, les diifficultés d'accès au logement, les mauvaises conditions d'habitat, les difficultés pour s'y maintenir, et enfin les blocages des parcours résidentiels. Les gouvernements macronistes successifs ont une immense part de responsabilité. Les chiffres n'ont jamais été si alarmants. Dans le seul cas des personnes sans domicile fixe, nous sommes passés de 330 000 personnes en 2024, soit du simple au double en l'espace de dix ans. La faute à une politique de cadeaux tous azimuts aux propriétaires bailleurs privés. L'abjecte loi Kasbarian/Bergé dite « anti-squats » a considérablement facilité les expulsions dans le parc privé, tout en criminalisant les locataires les plus précaires ne pouvant plus suivre le rencherissement infernal des loyers. Le groupe DR s'inscrit aujourd'hui dans cette lignée en proposant désormais de fermer l'accès au parc social aux personnes mal-logées. Quelles solutions s'offrent donc désormais aux publics les plus précaires ? Nous pensons qu'il est au contraire urgent de lutter contre la spéculation qui gangrène et rend inaccessible le parc privé. Il est urgent d'encadrer véritablement les loyers à la baisse, de cesser d'abreuver l’investissement locatif privé d'aides fiscales, et d'utiliser l’ensemble des dispositifs possibles pour mobiliser le parc privé pour loger des ménages modestes (intermédiation locative, mesures incitatives pour les propriétaires et réquisitions). En matière de logement social, il est grand temps de lutter contre la grave pénurie qui touche notre pays, en produisant au moins un million de logements réellement sociaux (PLAI et PLUS) au rythme de 200 000 logements publics par an. Une telle politique volontariste permettra enfin de cesser cette fuite en avant consistant à mettre toujours plus en concurrence les publics dans le besoin et à les hiérarchiser. Selon l'USH 2,7 millions de ménages étaient début 2024 dans l’attente d’un logement social. La construction et en particulier celle de HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des années depuis le début de la présidence Macron. Les organismes HLM ont été lourdement ponctionnés depuis 2017 et peinent de plus en plus à répondre à la demande. Enfin, près de 64% des communes soumises à la loi SRU qui leur impose d’avoir 20 ou 25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici 2025, refusent d'atteindre cette objectif, ce qui a été rendu possible par des politiques de plus en plus permissives.