Amendement n°36

L'article 1, issu de l'adoption d'un amendement de rédaction globale en commission, présente plusieurs difficultés importantes : \- il efface toute référence aux personnes en activité professionnelle alors que la proposition de loi dans sa rédaction initiale en faisait un public prioritaire pour l'attribution des logements sociaux. Plus encore, il supprime également de la liste des publics prioritaires les personnes reprenant une activité professionnelle après avoir été au chômage pendant une longue durée, alors que cette priorité existe actuellement à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 1, dans sa version issue des travaux de la commission, est donc plus préjudiciable encore que le droit existant pour les personnes qui travaillent. \- la notion de "personnes vulnérables" est très imprécise et pourrait susciter de légitimes déceptions chez les demandeurs; \- un critère de sur-priorité est attribué aux familles ayant à leur charge au moins un enfant mineur: si prioriser les familles est une intention louable, ce critère de priorisation supplémentaire est contraire à l'intention de simplification souhaitée par l'auteure de l'amendement en commission. Le présent amendement du rapporteur rétablit ainsi l'article 1 de la proposition de loi dans sa version initiale (I) et procède à plusieurs coordinations rédactionnelles (II).