Amendement n°35

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes justifiant de violences au sein du couple, attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, restent considérées comme un des publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social, par la loi. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que des associations spécialisées. Cette PPL dans sa version proposée par la Droite "républicaine" vise à faire purement et simplement disparaitre l'idée de publics prioritaires, et donc à évincer notamment les personnes dans cette situation de l'accès au logement social. Une honte lorsque l'on sait que les victimes de violences conjugales sont de plus en plus nombreuses. Les femmes y sont surexposées. Selon l'Insee, en 2020, hors homicides, les forces de sécurité ont recensé 159 400 victimes de violences conjugales commises par leur partenaire (+ 10 % par rapport à 2019), dont 139 200 femmes (87 %). Il s’agit majoritairement de violences physiques volontaires ayant entraîné ou non une ITT. Ces femmes sont encore trop peu protégées au cours de la procédure judicaire et mal informées sur leurs droits, notamment en matière d'hébergement. Cette situation se double à la saturation du parc que nous ne cessons de dénoncer : Alors que plus de 20 000 femmes et leurs enfants auraient besoin d’un hébergement d’urgence chaque année pour permettre la décohabitation d’avec le conjoint violent, fin 2021, les associations féministes ont estimé que près de 40 % des victimes voulant quitter le domicile conjugal ne se voient proposer aucune solution d’hébergement. La faute notamment à un parc d’hébergement d’urgence saturé, contraint de choisir les publics hébergés en fonction de critères de vulnérabilité qui se durcissent. En 2023, une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre de nuitées hôtelières d'urgence notamment pour les femmes victimes de violences, alors même que ces nuitées sont déjà des pis-aller face au manque de places structurel des foyers d'hébergement d'urgence. La Fédération Nationale Solidarité Femmes estime qu’il faudrait a minima créer 15 000 places d’hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violences. Faute de pouvoir être prises en charge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soit rester exposées à la violence, soit accepter des hébergements inappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit des solutions très précaires, voire se retrouver à la rue. Cette situation est inacceptable. En 2023 93 femmes ont été tuées par leur conjoint. Trois femmes sont victimes de féminicides ou de tentatives de féminicide chaque jour en France. Il est urgent de réaffirmer le droit des personnes justifiant de violences au sein du couple à se voir attribuer un logement social de manière prioritaire. La loi doit être appliquée par les acteurs du logement social décisionnaires au sein des Caleol, dont les élus locaux, et particulièrement les maires, qui ont largement la main sur les attributions. D'après le SNE, en 2023, 44 312 demandes de HLM étaient au motif de "Violences familiales". Une partie de ces situations recouvre les violences conjugales. Par conséquent, il est urgent de lutter contre la grave pénurie de logements sociaux qui touche notre pays en construisant des logement réellement sociaux (PLAI et PLUS), seule manière de répondre à l'explosion de la demande. Selon l'USH 2,7 millions de ménages étaient au premier semestre 2024 dans l’attente d’un logement social. La construction et en particulier celle de HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des années depuis le début du premier quinquennat Macron. Près de 64% des communes soumises à la loi SRU refusent d'atteindre leurs objectifs, ce qui a été rendu possible par des politiques permissives. Il est urgent de produire au moins un million de logements réellement sociaux (200 000 par an), afin de cesser cette fuite en avant consistant à hiérarchiser toujours davantage les publics dans le besoin.