Amendement n°8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d’une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union Européenne et d’autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l’échelle européenne.