Amendement n°25
Statut inconnu
25
vendredi 24 janvier 2025
17e législature
Auteur
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à inscrire le protoxyde d’azote sur la liste des stupéfiants et à aggraver la peine pour toute personne qui commettrait une infraction sous son effet.
Renforcement des moyens de la justice pénale
90%
Favorable
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