Amendement n°5

Statut inconnu

jeudi 23 janvier 2025

17e législature

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Auteur

Sylvie Bonnet

Droite Républicaine

Cosignataires (3)

Jean-Pierre Taite

Droite Républicaine

Josiane Corneloup

Droite Républicaine

Pierre Cordier

Droite Républicaine

Scrutins liés (1)

l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

28 janvier 2025

Description

Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

Justice

Renforcement des droits des victimes

95%

Favorable

Société / Protection sociale

Politiques spécifiques contre les violences faites aux femmes

80%

Favorable

Sécurité / Défense

Renforcement des moyens de la justice pénale

75%

Favorable

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