Amendement n°245
Statut inconnu
245
jeudi 16 janvier 2025
17e législature
Auteur
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Cosignataires (3)
Description
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.
Soutien prioritaire aux petites exploitations familiales
90%
Favorable
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