Amendement n°230
Statut inconnu
230
jeudi 16 janvier 2025
17e législature
Auteur
Dominique Voynet
Écologiste et Social
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôts et taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenir les entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées.
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