Amendement n°149
Statut inconnu
149
jeudi 16 janvier 2025
17e législature
Auteur
Anchya Bamana
Rassemblement National
Cosignataires (123)
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.
Renforcement de l’autonomie politique de certains territoires d’outre-mer
75%
Favorable
Augmentation des moyens pour les territoires d’outre-mer
65%
Favorable
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