Amendement n°30
Statut inconnu
30
vendredi 17 janvier 2025
17e législature
Auteur
Nicole Le Peih
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.
Conditionnement plus strict des minima sociaux (obligations de travail, de formation)
85%
Favorable
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