Amendement n°35

Cet amendement clarifie que les pièces d'ascenseur endommagées par des actes intentionnels, des comportements malveillants ou des actes de vandalisme ne relèvent pas de la notion d'usure normale. Dans ces circonstances, les entreprises chargées de l'entretien des ascenseurs ne peuvent être considérées comme responsables des dégâts résultant de ces facteurs externes incontrôlables.