Amendement n°64
Statut inconnu
64
vendredi 29 novembre 2024
17e législature
Auteur
Stéphanie Galzy
Rassemblement National
Cosignataires (123)
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 6 avec une rédaction plus rassurante et plus claire
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