Amendement n°111
Statut inconnu
111
mercredi 5 février 2025
17e législature
Auteur
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Amendement rédactionnel, en cohérence avec la rédaction de l'alinéa 8 qui mentionne « de même sexe ».
Reconnaissance renforcée des droits des personnes LGBTQ+
90%
Favorable
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