Auteur
Thomas Cazenave
Ensemble pour la Répub...
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Description
Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Aides ciblées pour lutter contre la précarité énergétique
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