Auteur
Thomas Cazenave
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.
Obligation de rénovation énergétique des bâtiments
75%
Défavorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter