Auteur
Bastien Marchive
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (1)
Inaki Echaniz
Socialistes et apparentés
Description
Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989, modifié par ces deux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions).
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