Amendement n°55

Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide.  A moyens constants, la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut audiencer dans un délai de 4 mois.