Auteur
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants. Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.
Renforcement des droits des victimes
75%
Favorable
Soutien à la famille (allocations, congés parentaux, etc.)
60%
Défavorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter