Amendement n°973

Statut inconnu

973

lundi 25 novembre 2024

17e législature

Voir sur assemblee-nationale.fr

Auteur

Prisca Thevenot

Ensemble pour la Répub...

Cosignataires (11)

Charles Sitzenstuhl

Ensemble pour la République

Véronique Riotton

Ensemble pour la République

Stéphane Vojetta

Ensemble pour la République

Scrutins liés (1)

l'amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

28 novembre 2024

Description

Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er.

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