Amendement n°26
Statut inconnu
26
vendredi 15 novembre 2024
17e législature
Auteur
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi.
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