Amendement n°3586
Statut inconnu
3586
jeudi 15 janvier 2026
17e législature
Auteur
Emmanuel Mandon
Les Démocrates
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
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