Amendement n°3551

L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Le présent sous-amendement prévoit certains ajustements à la rédaction de cet amendement, pour améliorer le dispositif de la taxe. Il ajuste l’entrée en vigueur de la taxe pour tenir compte de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2026 et prévoit en conséquence un versement anticipé de la taxe due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, qui doit intervenir à la date de paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés de cet exercice. Par ailleurs, le sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel, afin d’assurer l’applicabilité des dispositions de l’amendement n° 3000 qui visent à exclure de l’assiette de la taxe les disponibilités réinvesties, dans les trois ans de leur perception, dans le capital d'une jeune PME européenne.