Amendement n°3538

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Ville de Paris vise à : 1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ; 2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée et complémentaire. Comme toute imposition incitative, cette taxe ne pourra réellement être efficace que si les taux plafonds permis et leur évolution dans le temps, sont de nature à induire un changement de comportement des acteurs, ici par la cession, l’occupation en propre ou la mise à bail des logements vacants afin de répondre aux difficultés de logement dans ces territoires.